Assistance légale

Êtes-vous prêt à acheter une propriété dans le sud de l'Espagne ? Une fois que vous avez choisi votre maison de rêve, nous vous suggérons d'utiliser les services d'un cabinet d'avocats en Espagne. À cette fin, nous vous présentons ci-dessous un bref résumé des services attendus lors de l'achat d'une propriété en Andalousie.

Résumé des services attendus par un cabinet d'avocats multilingue motivé lors de l'acquisition d'une propriété en Espagne :

1. Réception des instructions du client.

2. Fourniture au client d'un décompte des taxes et des dépenses, ainsi que de conseils généraux selon les besoins pendant le processus. Une vue d'ensemble de tous les coûts d'achat sera indiquée, notamment la taxe de transfert correspondante, la TVA, les droits de timbre, les frais de notaire et d'enregistrement ainsi que les honoraires juridiques.

   Impôt sur les Transferts en Espagne
   L'impôt sur les transferts en Espagne s'applique à la transmission d'actifs et de droits. Il est dû lorsque le vendeur est un propriétaire privé.
   Les taux applicables à l'acquisition d'une propriété plus 1 ou 2 garages sont les suivants :
   

   LOGEMENT + 1&2 GARAGES
   TAUX de prix
   Taxe de Transfert / Impôt sur les Transferts de Propriété : taux fixe de 7%
   

   TVA en Espagne, TVA espagnole - Droits d'enregistrement
   La TVA en Espagne s'applique également aux transferts de biens et de droits. En général, la TVA espagnole est appliquée lorsque le vendeur est un entrepreneur ou un professionnel.
   

   TVA pour les constructions 10%
   TVA pour les terrains 21%
   Droits d'enregistrement 1,2%.

   Les frais de notaire et d'enregistrement sont basés sur le nombre de pages de l'acte de vente, les parties intervenantes et le prix.

3. Obtenir la documentation nécessaire sur la propriété auprès du vendeur et/ou de ses conseillers.

4. S'assurer que la propriété est à jour dans tous ses paiements.

5. Effectuer des recherches au Registre foncier.

6. Si nécessaire, s'assurer que la propriété répond à toutes les exigences des règlements de zonage locaux. Autres clarifications standard avec le Conseil municipal si nécessaire.

7. Certifier au client sur la propriété.

8. Élaborer / examiner l'accord d'option et gérer le paiement de l'acompte sur le même.

9. Rédiger l'acte de vente définitif, conseiller le client sur son achèvement et conseiller le client sur son exécution.

10. Assurer le paiement des taxes et l'enregistrement de l'acte de vente.

11. Envoyer l'acte de vente dûment enregistré avec les originaux de toutes les factures fiscales et notre certificat de titre au client.

NOTE : Le résumé ci-dessus est uniquement à titre indicatif car les services varieront en fonction des caractéristiques de chaque transaction particulière.